Un système financier qui fonctionne bien et une lutte activement menée contre la criminalité financière internationale, telles sont les conditions pour que la place financière suisse soit attractive. Le Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) atteste que la Suisse est dotée d’un dispositif solide et d’envergure pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les organes responsables de l’OAR-ASA, les compagnies membres et leurs collaborateurs* à tous les niveaux sont conscients de l’importance que revêt la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Un haut degré de sensibilisation ainsi qu'une formation permanente permettent de prendre des mesures préventives et d’édicter des prescriptions décisives et axées sur la pratique.

Le présent commentaire du Règlement OAR-ASA répond à ce besoin. Il se fonde sur la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) partiellement révisée au 1er janvier 2023 ainsi que sur le Règlement OAR-ASA (R OAR-ASA) adapté en conséquence au 1er janvier 2023. Ce commentaire ne prétend pas être exhaustif ; il est une aide à la bonne application et interprétation du Règlement OAR-ASA. Ce commentaire est l'œuvre commune des membres du bureau d'experts blanchiment d'argent OAR-ASA.
(composition du bureau d'experts blanchiment d'argent : voir organigramme sur notre site web.

Le comité de l'OAR-ASA tient à remercier ici les membres actuels et sortants du bureau d'experts blanchiment d'argent pour l'excellente prestation fournie.

Markus Hess
Président OAR-ASA

* Pour faciliter la lecture, le texte suivant utilise exclusivement la forme masculine ou neutre, ce qui inclut toutes les autres formes.

Aperçu de l'évolution des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

[1]

Le Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) évalue régulièrement la mise en œuvre de ses prescriptions dans le cadre de ses visites sur place auprès des Etats membres. La quatrième évaluation de la Suisse a eu lieu en 2016. Dans son rapport final de décembre 2016, le GAFI a conclu que 9 de ses 40 recommandations n’étaient pas conformes au plan technique en Suisse.

Les autorités fédérales ont ensuite pris diverses mesures pour assurer la conformité au plan technique. D'une part, l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent a été modifiée (avec entrée en vigueur le 1er janvier 2020) et des mesures ont été prises pour réviser partiellement la loi sur le blanchiment d'argent (aspects "vérification de l'ayant droit économique", "mise à jour des informations sur les clients" et "modifications du système d’annonces"). D’autre part, les CDB et le Règlement OAR-ASA ont fait l’objet d’adaptations.

[2]

Le Règlement OAR-ASA a été adapté aux dispositions modifiées de l'OBA-FINMA par décision de l'Assemblée générale de l'Association du 22 juin 2018. En résumé, cela concerne les points suivants du règlement:

• Art. 3: La valeur seuil de l'obligation d'identification est désormais de 15'000 CHF (et non plus de 25'000 CHF)
• Art. 11: Clarification précisant qu’il faut effectuer un examen PEP pour le bénéficiaire (adaptation de l’alinéa 1).
• Art. 13bis: Relations d’affaires comportant des risques accrus
  S’agissant des pays à risques, il faut désormais tenir impérativement compte des listes de pays du GAFI (complément à la lettre j).
  De fréquentes transactions comportant des risques accrus sont désormais une indication d'une relation d'affaires assortie de tels risques (nouvelle lettre n).
  Si des clients ou des ayants droit économiques ont leur domicile/siège social dans un pays à haut risque selon GAFI ("call for action"), il y a désormais obligatoirement une relation d'affaires présentant des risques accrus (nouvel alinéa 7 de l'art. 13bis).
• Art. 13ter: Transactions présentant des risques accrus
  Les paiements en espèces supérieurs à 15 000 CHF sont désormais le signe d'un risque accru (adaptation de la lettre a).
  Les paiements effectués par des tiers représentent désormais un critère de risque si le tiers est domicilié/a son siège dans un pays à risque selon GAFI; si le pays est un pays à haut risque selon GAFI ("call for action"), il s'agit nécessairement d'une transaction présentant des risques accrus (adaptation de la lettre d).
  Les paiements de plus de 15 000 CHF (et non plus de 25 000 CHF) à un bénéficiaire qui n'est manifestement pas un proche du contractant constituent désormais un indice de risque accru.
  Les transferts de prestations d'assurance-vie sur un compte dans un pays à risque selon GAFI représentent désormais un critère de risque; si le pays est un pays à haut risque selon GAFI ("call for action"), il s’agit désormais nécessairement d’une transaction présentant des risques accrus (nouvelle lettre h).

En outre, le commentaire de la documentation de l’identification exécutée a été adapté à l’évolution technique (art. 4).

[3]

Les commentaires en vigueur jusqu'ici restent en ligne sur le site Internet de l'OAR-ASA.

Texte en cours de rédaction.

La loi sur le blanchiment d’argent régit la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que la vigilance requise en matière d’opérations financières. En édictant le présent R OAR-ASA, l’Association organisme d’autorégulation de l’Association Suisse d’Assurances (OAR-ASA) se constitue en organisme d’autorégulation. L’Association est soumise à la surveillance de la FINMA.

[1]

Pour les compagnies d’assurance au sens de l’art. 2 al. 2 let. c LBA, l’Association Suisse d’Assurances (ASA) a créé un organisme d’autorégulation indépendant revêtant la forme juridique d’une association. Les membres de cette association ainsi que les compagnies d’assurance non-membres de l’ASA peuvent y adhérer. La condition est que les compagnies d’assurance soient autorisées à exercer leur activité en Suisse. La gestion d’un organisme d’autorégulation propre à la branche ne présente que des avantages pour les assureurs et pour la surveillance. Les assureurs peuvent ainsi procéder à des échanges quant aux mesures et questions d’application et, selon le principe «same business, same risk, same rules», créer des standards spécifiques à la branche. Par ailleurs les compagnies affiliées disposent d’un seul interlocuteur, à savoir l’OAR-ASA, pour traiter les questions relevant du blanchiment d’argent.

[2]

Conformément à l’art. 17 LBA, l’OAR-ASA a, selon le principe de l’autorégulation, fait usage de son droit et a promulgué son règlement propre à la branche (R OAR-ASA) qui concrétise les obligations de diligence - définies dans le cadre de la loi - de manière spécifique à la branche et fournit aux compagnies d’assurance et à leurs collaborateurs des règles de conduite pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Sur la base de l'art. 7 al. 3 LFINMA, ce règlement a été reconnu par la FINMA comme standard minimal et prime en principe sur l'OBA-FINMA (cf. commentaire de l'art. 1 R OAR-ASA). Ainsi, le règlement s'applique à toutes les compagnies d'assurance en Suisse dans les domaines de l'assurance-vie directe et de l'octroi d'hypothèques (cf. également art. 42 al. 1 OBA-FINMA). S’agissant des autres activités des assureurs en lien avec le blanchiment d’argent mais ne relevant pas du droit des assurances en tant que tel, comme la gestion de fortune ou l’octroi de prêts (infrastructures), ce sont les dispositions de l’OBA-FINMA qui sont applicable.

Art. 1 - Objet et champ d'application

Art. 2 - Notions

Art. 3 - Montant déterminant et moment

Art. 3bis - Informations requises concernant le cocontractant

Art. 4 - Documents probants pour les personnes physiques

Art. 5 - Documents probants pour les personnes morales et les sociétés de personnes

Art. 6 - Absence de documents d’identification

Art. 7 - Dérogations à l’obligation d’identification

Art. 8 - Changement de cocontractant

Art. 9 - Critères

Art. 10 - Informations requises concernant l'ayant droit économique

Art. 11 - Identification du bénéficiaire

Art. 12 - Critères

Art. 13 - Obligations particulières de diligence

Art. 13bis - Relations d’affaires comportant des risques accrus

Art. 13ter - Transactions présentant des risques accrus

Art. 14 - Clarifications particulières en cas de risques accrus

Art. 15 - Responsabilité de l’organe suprême de direction

Art. 16 - Obligation de documentation et de mise à jour des documents clients

Art. 17 - Conservation des documents

Art. 18 - Délégation des obligations de diligence

Art. 19 - Obligation de communiquer et droit de communiquer

Art. 20 - Obligation d'informer et de documenter en cas de soupçon de blanchiment d'argent

Art. 21 - Service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent

Art. 22 - Surveillance des relations d’affaires

Art. 23 - Accord d’assurance Suisse – Principauté de Liechtenstein

Art. 24 - Organisation et frais

Art. 25 - Contrôle de l’observation des devoirs de diligence

Art. 26 - Entrée en vigueur

Art. 27 - Dispositions transitoires (abrogé)

Dans le cadre des modifications du R OAR-ASA entrées en vigueur le 1.1.2023, cet article a été supprimé. Vous trouverez la version précédente ici.