Prises de Position
Vous trouverez ci-dessous une sélection de réponses à des consultations et d'initiatives auxquelles l'OAR-ASA a participé dans le domaine de la «lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme». En tant qu'organisme compétent et non pas à titre de porte-parole politique, les interventions de l'OAR-ASA se concentrent sur des questions de fond. Hormis l'élaboration de ses propres prises de position par ses organes, l'OAR-ASA met son expertise à disposition, notamment en tant que membre du Forum OAR ou pour des prises de position communes avec l'ASA ou economiesuisse.
Prise de position sur le projet de consultation de la loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques
Par courrier du 29 novembre 2023 adressée au Département fédéral des finances DFF, Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI, l'Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances (OAR-ASA) saisit l'occasion de s'exprimer sur le projet de consultation « Loi fédérale des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques » (consultation 2022/81).
Lettre à la SFI du 29 novembre 2023 concernant la consultation TLEA (uniquement en allemand)
Prise de position sur le projet législatif : Registre central des ayants droit économiques et autres mesures de transparence
Par courrier du 2 mars 2023, l'Organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances (OAR-ASA) saisit une nouvelle fois la possibilité de s'exprimer sur le projet législatif «Registre central des ayants droit économiques et autres mesures de transparence». Nous considérons la prise de position contenue dans le document PDF ci-dessous (disponible uniquement en allemand) comme un complément à nos déclarations écrites et orales passées et futures (notamment dans le cadre des séances de travail ISFIN). Nous nous limitons ici aux thèmes qui concernent en priorité les intermédiaires financiers.
Lettre à la SFI du 2 mars 2023 concernant le registre de transparence (uniquement en allemand)
Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA)
Par décision du Parlement du 19 mars 2021, la loi partiellement révisée sur le blanchiment d'argent (LBA) a été adoptée après une lutte acharnée et sans l'assujettissement des dénommés «conseillers» qui figurait dans le projet mis en consultation.
Dans sa lettre du 21 septembre 2018 adressée au Département fédéral des finances (DFF), l'OAR-ASA s'était exprimée en détail dans le cadre de la procédure de consultation.
Nous renonçons à insérer ici les différentes positions, mais nous renvoyons au résumé clair figurant à la page 2 de la réponse.
Réponse à la consultation sur la modification de la LBA du 21 septembre 2018
Ordonnance du Conseil fédéral et de la FINMA sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (OBA et OBA-FINMA)
Avec la révision partielle de la base légale, les dispositions d'exécution, à savoir l'OBA et l'OBA-FINMA, doivent également faire l'objet d'une adaptation.
Les adaptations de l'OBA du Conseil fédéral impliquent avant tout un déplacement des dispositions détaillées relatives au système de communication. Celles-ci ne seront plus réglées à l'avenir dans les ordonnances et règlements spécifiques à chaque domaine, mais de manière centralisée dans l'OBA. L'OAR-ASA n'avait en principe pas d'objection à cette nouveauté, ni aux autres adaptations de fond. Dans sa prise de position du 10 décembre 2021, elle a toutefois saisi l'occasion de proposer un complément à l'art. 12b P-OBA - qui règle de manière exhaustive les motifs de rupture de la relation d'affaires - : selon cette disposition, l'intermédiaire financier doit pouvoir rompre la relation après avoir fait une communication de soupçons, même si le MROS l'informe (volontairement) qu'il ne transmettra pas la communication aux autorités de poursuite pénale. Cette proposition répond au besoin des intermédiaires financiers concernés d'obtenir des certitudes tant sur l'avancement de la procédure que sur le traitement futur de la relation client.
Réponse à la consultation sur la modification de l'OBA du Conseil fédéral du 10 décembre 2021
Dans sa prise de position sur la modification de l'OBA-FINMA, l'OAR-ASA a souligné la nécessité d'une entrée en vigueur simultanée de toutes les nouvelles dispositions de la LBA, de l'OBA, de l'OBA-FINMA et des règlements des organismes d'autorégulation afin de garantir la fiabilité législative et la sécurité du droit. L'OAR-ASA a aussi salué les adaptations de «sa» norme de compétence selon l'art. 42 OBA-FINMA. Elle s'est expressément prononcée en faveur d'une disposition transitoire pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation d'actualisation. Elle s'est exprimée de surcroît sur les éventuelles incertitudes liées à la réglementation du «No AML report». L'OAR-ASA a évoqué la position légèrement différente du Forum OAR et s'est d'ailleurs ralliée à cette dernière.
La prise de position sur l'OBA-FINMA est à cet égard un bon exemple d'échange interassociatif. Ainsi, economiesuisse et l'ASA ont à nouveau expressément soutenu dans leurs lettres les positions de l'OAR-ASA.
Réponse à la consultation sur la modification de l'OBA-FINMA du 10 mai 2022
Lettre commune des associations concernant l'entrée en vigueur simultanée de la LBA et de l'OBA partiellement révisées
Dans une lettre du 31 mai 2022, l'OAR-ASA, economiesuisse, l'ASA, Swiss Banking et le Forum OAR se sont adressés au Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). Ils y demandaient que les modifications de la LBA et de l'OBA entrent en vigueur au 1er janvier 2023, en même temps que la révision partielle de l'OBA-FINMA. Cela permettrait d'assurer la cohérence de la législation, d'éviter l'insécurité du droit et de garantir une réglementation fiable.
Une semaine plus tard déjà, les auteurs ont reçu un feed-back positif du SFI, qui a beaucoup apprécié la prise en compte précoce et largement étayée des intérêts en présence. Une entrée en vigueur commune des trois réglementations au 1er janvier 2023 est désormais prévue (voir aussi le communiqué du SFI sous ainsi que le communiqué de presse du Conseil fédéral du 31 août 2022 (avec annexes)).
Lettres communes des associations professionnelles sur la recommandation n° 24 du GAFI
Les deux lettres communes de plusieurs représentants de la branche concernant la recommandation n° 24 du GAFI ont constitué une initiative importante également aux yeux de l'OAR-ASA dans l’optique du respect des standards internationaux. En tant que membre du Forum OAR, l'OAR-ASA a participé de manière intensive à leur élaboration.
Par lettre du 20 août 2021, le Forum OAR a pris position, avec economiesuisse, l'ASA, l'Association suisse des banquiers et SwissHoldings, sur le white paper portant sur la révision de la recommandation n° 24 du GAFI, qui régit les normes de transparence des personnes morales en ce qui concerne leurs structures de propriété (ultimate ownership) et de contrôle, ainsi que les mesures visant à assurer un contrôle efficace et une réduction des risques.
Les associations ont expressément salué l'approche basée sur les risques, mais ont rejeté la proposition d'application extraterritoriale des prescriptions. Elles ont également porté un regard critique sur la proposition de registre central pour d’éventuels durcissements des actions au porteur et des Nominee arrangements.
Par lettre du 3 décembre 2021, les acteurs mentionnés, à l'exception de SwissHoldings qui a déposé sa propre prise de position, ont participé à la consultation publique sur la recommandation n° 24 et sa note interprétative. Ils y ont une nouvelle fois approfondi les critiques qu'ils avaient formulées jusqu'alors. De plus, quant à la conception de la «multi-pronged approach» lors de la collecte d'informations sur l'ayant droit économique, ils ont exprimé la crainte qu’il n’en découle des obligations supplémentaires pour les intermédiaires financiers.
Notes sur le white paper de la recommandation 24 du 20 août 2021
Comments on the Draft Amendments to Recommendation 24 du 3 décembre 2021
